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[2016-12-28] Modifications importantes à la cotisation spéciale pour chômage économique

Depuis le 1er octobre 2016, les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire pour raisons économiques doivent à nouveau satisfaire aux conditions d’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage.

Ceci implique qu’ils doivent, à nouveau, accomplir un stage d’attente avant de pouvoir prétendre aux allocations de chômage. Ce stage d’attente a été supprimé en 2003. Le stage d’attente ne s’applique pas aux autres formes de chômage temporaire, comme par exemple pour intempéries, force majeure, fermeture collective, etc.

Concrètement, le travailleur en chômage temporaire doit :

  • soit, en fonction de son âge,  pouvoir prouver qu’il a presté un certain nombre de journées de travail au cours d'une période de référence qui précède immédiatement la demande d’allocations ;
  • soit satisfaire aux conditions pour en théorie avoir droit aux allocations d’insertion ;
  • soit avoir bénéficié, au cours des trois années qui précèdent la demande d’allocations, d’une allocation de chômage complet, d’une allocation d’insertion, ou d’une allocation de chômage temporaire pour laquelle le bureau de chômage a constaté que le travailleur a satisfait aux conditions de stage précitées.

Le travailleur qui a bénéficié d’une allocation de chômage temporaire au cours des trois dernières années qui précèdent la demande d’allocation, est dispensé de stage d’attente à condition qu’il ait été occupé, au 30 septembre 2016, auprès de l’employeur et qu’il ait pu, à cette date, prétendre aux allocations comme chômeur temporaire.

Les apprentis en régime d’enseignement en alternance sont dispensés de stage d’attente et ont immédiatement droit aux allocations de chômage pour raisons économiques.

Source: Arrêté Royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit, M.B. 20 septembre 2016, éd. 3


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